Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des achats effectués sur le site www.stickergorillas.com. En passant commande, vous acceptez d'être lié légalement par ces conditions.

1. Nature 100 % sur mesure de nos produits

Tout article vendu sur notre site web — y compris nos packs d'échantillons (Sample Packs) — est fabriqué, imprimé et découpé sur mesure selon vos spécifications exactes (visuels individuels, dimensions personnalisées, finitions spécifiques et quantités choisies).

En raison du caractère strictement personnalisé de ces produits non réutilisables, toutes les ventes sont FERMES et DÉFINITIVES. Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet ni d'un retour ni d'un remboursement, à l'exception des cas avérés de défauts majeurs de fabrication attribuables à StickerGorillas (tels que définis à la Section 6).

2. Procédé de commande, Bon à Tirer (BAT) numérique et délais de fabrication

  • Soumission des visuels : Nous imprimons directement à partir des fichiers numériques que vous téléchargez. Vous garantissez que vos fichiers sont correctement préparés conformément à nos guides techniques.

  • Impression directe : Afin d'optimiser le délai de traitement, si votre fichier est parfaitement prêt pour la production et qu'aucun Bon à Tirer (BAT) n'a été explicitement demandé, nous pouvons lancer l'impression directement.

  • Validation du Bon à Tirer (BAT) : Si un BAT numérique est préparé par notre équipe de design, il vous sera envoyé par e-mail. Le délai de fabrication standard (5 à 7 jours ouvrés) débute STRICTEMENT APRÈS la validation explicite du BAT par vos soins.

    *Remarque : Tout retard dans la vérification ou la validation de votre BAT prolongera d'autant le délai global de fabrication.

3. Modifications, Annulations et Renonciation au droit de rétractation

  • Délai de grâce de 2 heures : Vous pouvez demander une modification mineure ou l'annulation de votre commande dans un délai strict de 2 heures suivant sa validation en écrivant à [email protected].

  • Aucune modification après le lancement en production : Une fois le délai de 2 heures écoulé ou le BAT validé, la commande entre immédiatement dans notre processus de fabrication automatisé. Au-delà de ce stade, aucune annulation, modification de texte/visuel, changement de taille ou remboursement n'est possible.

  • ⚠️ RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (Directive UE & Code de la consommation) : Conformément à l'Article 16(c) de la Directive européenne 2011/83/UE (et Directive 2023/2673) ainsi qu'à l'Article L221-28 3° du Code de la consommation français, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En finalisant votre commande et en validant vos visuels, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la production.

4. Prix, Taxes et Droits de douane

Tous les prix sont clairement indiqués lors de la validation du panier. Les envois internationaux peuvent être soumis à la TVA d'importation, aux droits de douane et aux frais de dédouanement locaux.

  • Commandes UE inférieures à 150 € : Si la TVA européenne est automatiquement calculée et prélevée lors du paiement via notre système IOSS, aucune TVA d'importation supplémentaire ne sera exigée à la livraison.

  • Commandes internationales générales : Sauf accord écrit explicite pour des conditions DDP (Rendu Droits Acquittés), l'ensemble des taxes d'importation et frais de douane locaux demeure sous la seule responsabilité légale du destinataire.

5. Livraison et Transfert des risques

Sauf disposition contraire ci-dessous, la propriété légale et le risque de perte ou de détérioration vous sont transférés au moment où votre commande est remise au transporteur. Bien que nous vous assistions activement auprès des transporteurs en cas de retard ou de perte, notre responsabilité reste limitée par la Section 11.

Exception Consommateurs (France / UE) : Si vous achetez en tant que consommateur résidant dans l'Union Européenne (conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation), le risque de perte ou d'endommagement des biens ne vous est transféré qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du colis.

6. Réclamations qualité et Résolution des défauts de fabrication

Si vous constatez un défaut de fabrication avéré imputable à StickerGorillas, vous devez soumettre une réclamation à [email protected] dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Votre demande doit impérativement inclure :

  1. Votre numéro de commande exact.

  2. Des photographies nettes et haute résolution montrant l'ensemble de la commande, des gros plans sur le défaut constaté, l'emballage extérieur et l'étiquette du transporteur.

  3. Une description écrite détaillée de la non-conformité.

Résolution : Si notre contrôle qualité confirme le défaut, nous procéderons, à notre seule discrétion, soit à une réimpression prioritaire et gratuite, soit au remboursement de la partie défectueuse de la commande. Nous nous réservons le droit de demander le retour physique de jusqu'à trois (3) échantillons aux fins d'inspection (une étiquette de retour prépayée sera fournie si nécessaire).

Défauts de fabrication couverts :

  • Inadéquation totale du type d'article, de la finition, des dimensions ou de la quantité par rapport à la commande validée ou au BAT approuvé.

  • Défauts mécaniques graves d'impression (lignes de bande importantes, maculage d'encre majeur) ou décalage chromatique visuel radical par rapport au BAT.

  • Décalages mécaniques de découpe à la forme (die-cut ou kiss-cut) dépassant nos tolérances techniques standard, rendant les stickers inutilisables.

Exclusions explicites de garantie (Non-défauts) :

  • Impressions de mauvaise qualité dues à des fichiers sources fournis par le client à faible résolution, flous, pixelisés ou mal préparés.

  • Fautes d'orthographe, erreurs typographiques ou défauts de mise en page présents dans le visuel soumis par le client.

  • Variations de couleurs : Légères variations visuelles de couleur (jusqu'à ~10 %) résultant du procédé d'impression CMJN sur différents supports vinyles ou lamination par rapport au rendu des écrans RVB.

  • Tolérance de découpe : Décalage mécanique d'alignement allant jusqu'à ± 1,5 mm par rapport au tracé de découpe spécifié (les bordures blanches ou designs en pleine page peuvent varier en conséquence dans cette limite).

  • Usure postérieure à la livraison, mauvaise application sur des surfaces non nettoyées, texturées, grasses ou incompatibles, ou exposition à des produits chimiques/intempéries dépassant les spécifications du matériau.

7. Traitement des retours et remboursements

  • Nos produits étant entièrement personnalisés, tout retour physique non autorisé expédié sans réclamation qualité préalable validée sera refusé et détruit.

  • Les remboursements approuvés sont crédités sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les frais de port initiaux ne sont pas remboursables, sauf si l'intégralité du colis est jugée totalement inutilisable en raison d'une faute directe de notre part.

8. Classification des packs d'échantillons (Sample Packs)

Pour éviter tout doute, nos packs d'échantillons (Sample Packs) sont des produits 100 % personnalisés créés à partir des visuels ou designs que vous avez téléchargés. Par conséquent, ils sont soumis aux mêmes restrictions applicables aux produits sur mesure énoncées aux Sections 1 et 6, et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour.

9. Propriété intellectuelle et Garantie d'indemnisation par le client

En soumettant des visuels ou des éléments de marque à stickergorillas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits d'auteur, droits de marque ou autorisations de licence incontestables sur ces graphismes. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour reproduire les visuels aux seules fins de fabrication de votre commande.

Indemnisation en matière de propriété intellectuelle : Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité StickerGorillas et son personnel contre toute poursuite judiciaire, dommage, responsabilité et frais d'avocat découlant d'allégations selon lesquelles l'impression sur mesure du visuel fourni par vos soins viole une marque, un droit d'auteur ou un droit de propriété d'un tiers (ex. impression non autorisée de logos d'entreprise ou de personnages protégés).

10. Tolérances techniques

En finalisant votre commande, vous acceptez contractuellement que l'impression sur mesure implique des équipements industriels mécaniques soumis à des tolérances techniques standard de ± 1,5 mm pour l'alignement de découpe et jusqu'à ~10 % de variation visuelle pour l'impression numérique CMJN.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de StickerGorillas pour toute réclamation, perte ou défaut ne pourra jamais excéder le montant exact payé par le client pour la partie défectueuse de la commande. Nous ne saurrions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou le non-respect d'échéances d'événements professionnels).

Exception Consommateurs (France / UE) : Pour les résidents de l'UE, aucune disposition des présentes n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, dol, faute intentionnelle ou fraude.

12. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit du siège social de StickerGorillas.

Exception Consommateurs (France / UE) : Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent porter les litiges relatifs à leurs droits de consommation devant les tribunaux compétents de leur État membre de résidence (en France, les juridictions du lieu de résidence du consommateur).

13. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente ou pour initier une réclamation qualité :